J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14149

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Décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MAEA0020372D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nominations à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.

Art. 5. - Les dispositions du décret du 29 janvier 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine